L’assurance dommages-ouvrage

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Cette assurance est indispensable et obligatoire.

Elle est instituée par la Loi  du 04/01/78, et est régie par le code des assurances.

L’assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres  affectant leur construction, par la mise en œuvre d’une procédure amiable encadrée dans des délais stricts, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Elle couvre les dommages touchant à la solidité du bâtiment,  ou qui le rendent impropre à sa destination, relevant de la garantie décennale.

Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

Afin de vous protéger, le constructeur  a l’obligation de souscrire cette assurance à votre nom. Vous pouvez également la souscrire vous-même, mais dans ce cas, vous devrez en justifier auprès de votre constructeur.

Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages, avant même que ne soit déterminé à qui, entreprise(s) ou constructeur, revient la responsabilité des désordres constatés.

 

Cette assurance assure le bien construit. Elle se transmet donc aux propriétaires successifs de l’ouvrage ainsi réalisé, et ce pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.

En cas de revente de votre maison, dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez donc justifier auprès du nouvel acquéreur,  que vous avez bien souscrit cette assurance.

Si tel n’était pas le cas, en cas de désordres affectant la solidité de votre maison, ou la rendant impropre à sa destination, vous seriez personnellement responsables  vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance

 

Les avantages du neuf 

Faire bâtir présente de nombreux avantages, en termes de confort, de garanties, et aussi d’économies.

Faire bâtir vous permet de vivre dans une maison en phase avec son temps, confortable et respectueuse de l’environnement.

De plus, votre maison sera, le cas échéant, plus facile à louer ou à revendre.

  

Des avantages financiers

Les frais de notaire sont moins élevés que dans l’ancien.

En effet, les frais de notaire et d’enregistrement ne portent que sur l’achat du terrain.

Des aides de l’état pour l’achat dans le neuf.

Le PTZ + est un dispositif d’aide avantageux dans le neuf, sous la forme d’un prêt sans intérêt, qui peut être accordé aux primo-accédant  sous certaines conditions.

Une exonération de la taxe foncière

Autre atout non négligeable du neuf, l’acquéreur est exonéré de la taxe foncière, pendant les deux premières années à compter de l’achèvement de la construction, sauf décision contraire de la commune.

Des frais d’entretien limités.

Il n’y a pas de travaux, ni remplacement d’appareils vétustes à prévoir, pouvant réserver leurs lots de mauvaises surprises.

Votre maison neuve va répondre à vos attentes pendant quelques belles années, tant en terme d’espace, que de confort. 

 

Des garanties solides

Une construction neuve apporte de nombreuses garanties et assurances.

La garantie légale de parfait achèvement et celle de bon fonctionnement, ainsi que la garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage, qui vous protègent jusqu’à dix ans après la fin des travaux.

Votre patrimoine est ainsi protégé, et vous vous assurez une tranquillité d’esprit inégalable. 

 

Une maison confortable et écologique, aux dernières normes de construction

Faire bâtir, c’est choisir de vivre dans un logement moderne et performant, qui obéit à des normes techniques et environnementales.

Les règlementations en vigueur garantissent une habitation respectueuse de l’environnement : orientation du bâtiment, isolation thermique et phonique, utilisation des énergies renouvelables…

Grâce à la RT 2012, vous bénéficierez d’un confort optimal, été comme hiver

Et vous allégez vos factures énergétiques, tout en faisant un geste pour l’environnement. 

 

Des espaces optimisés, et adaptés à vos besoins

Une construction neuve offre d’autres parts des espaces rationnels mieux adaptés à votre quotidien et à vos besoins : pièces fonctionnelles et lumineuses, circulation facilitée, rangements…

Enfin vous serez à l’origine du projet, ce qui vous permettra d’organiser l’espace comme bon vous semble, et de le décorer selon vos goûts.

 

Les garanties et protections du Contrat de Construction de Maison Individuelle (C.C.M.I)

 

Les avantages du C.C.M.I

  • Le contrat de construction d’une maison individuelle vous protège. Il est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990. C'est le contrat le plus protecteur pour le consommateur. De plus, il garantit votre maison neuve pendant 10 ans.
  • Le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur, qui se charge de réaliser votre maison.
  • Le client bénéficie d’un délai de réflexion de 7 jours durant lequel il peut se rétracter.
  • Le contenu du contrat est contrôlé par le prêteur qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées.
  • Lors de la signature du contrat, le client connaît clairement le coût total de son projet de construction. Le prix est définitif, c’est à dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties.
  • Si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit souscrire une garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue.
  • La révision du prix est encadrée puisque la loi fixe deux modalités de révision de prix en fonction de l’évolution de l’indice BT O1.
  • Les paiements sont réglementés. En effet, la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur, à chaque stade de construction.
  • Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard.
  • Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus, grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.
  • Votre constructeur de maison a inclus dans votre contrat une assurance dommages- ouvrage nominative, avec un tarif préférentiel. 

 

La différence entre le C.C.M.I, et le Contrat de maîtrise d'oeuvre (Architectes, entreprises générales du bâtiment, maîtres d'oeuvre), en terme de garanties 

 Le maître d’œuvre conçoit une maison à partir de vos souhaits et de vos possibilités, mais il ne se charge pas de la construction.

Vous définissez avec lui, l’étendue de la mission que vous décidez de lui confier.

Il peut coordonner le projet et vous assister dans vos relations avec les entreprises.

 

Vous signez un contrat non règlementé: il vous faut donc être particulièrement vigilant pour sa rédaction ;

C’est vous qui traitez directement avec plusieurs corps de métier (électricien, maçon, etc…),  avec lesquels vous signez des contrats d’entreprise distincts ;

Le coût définitif du projet n’est connu que lorsque tous les contrats d'entreprise sont signés. Vous avez donc intérêt à prévoir une marge de sécurité dans votre plan de financement.

Vous devez par ailleurs, souscrire vous-même une assurance dommages-ouvrage, avant l'ouverture du chantier