Les garanties et protections du Contrat de Construction de Maison Individuelle (C.C.M.I)
Les avantages du C.C.M.I
- Le contrat de construction d’une maison individuelle vous protège. Il est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990. C'est le contrat le plus protecteur pour le consommateur. De plus, il garantit votre maison neuve pendant 10 ans.
- Le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur, qui se charge de réaliser votre maison.
- Le client bénéficie d’un délai de réflexion de 7 jours durant lequel il peut se rétracter.
- Le contenu du contrat est contrôlé par le prêteur qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées.
- Lors de la signature du contrat, le client connaît clairement le coût total de son projet de construction. Le prix est définitif, c’est à dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties.
- Si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit souscrire une garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue.
- La révision du prix est encadrée puisque la loi fixe deux modalités de révision de prix en fonction de l’évolution de l’indice BT O1.
- Les paiements sont réglementés. En effet, la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur, à chaque stade de construction.
- Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard.
- Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus, grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.
- Votre constructeur de maison a inclus dans votre contrat une assurance dommages- ouvrage nominative, avec un tarif préférentiel.
La différence entre le C.C.M.I, et le Contrat de maîtrise d'oeuvre (Architectes, entreprises générales du bâtiment, maîtres d'oeuvre), en terme de garanties
Le maître d’œuvre conçoit une maison à partir de vos souhaits et de vos possibilités, mais il ne se charge pas de la construction.
Vous définissez avec lui, l’étendue de la mission que vous décidez de lui confier.
Il peut coordonner le projet et vous assister dans vos relations avec les entreprises.
Vous signez un contrat non règlementé: il vous faut donc être particulièrement vigilant pour sa rédaction ;
C’est vous qui traitez directement avec plusieurs corps de métier (électricien, maçon, etc…), avec lesquels vous signez des contrats d’entreprise distincts ;
Le coût définitif du projet n’est connu que lorsque tous les contrats d'entreprise sont signés. Vous avez donc intérêt à prévoir une marge de sécurité dans votre plan de financement.
Vous devez par ailleurs, souscrire vous-même une assurance dommages-ouvrage, avant l'ouverture du chantier